« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.»
Article 15, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789
Actualités
8 février 2013
Jugement au TGI de Nanterre :
Conseil Général de Seine Saint Denis contre Dexia
12 février 2013
Finances publiques :
la Cour des comptes veut engager la responsabilité des maires
14 février 2013
Requête du contribuable déposée au Conseil Municipal de Châtenay-Malabry ou
comment agir en justice à la place de votre commune?
Février 2013
sortie du livre d'Emmanuel Fruchard sur les emprunts toxiques et les collectivités locales
MARS 2013 : Pour préparer le prochain conseil municipal votant le B.P. 2013 et le C.A. 2012:
Au BP 2013, doit être indiqué le coût de sortie pour chaque emprunt, ce chiffre peut être estimé par la valorisation bancaire
(la valeur du prêt s'il était aujourd'hui revendu à une autre banque). c'est une indication de la toxicité du prêt
(plus le bénéfice potentiel pour la banque est important, plus il vaut cher).
La valorisation doit être donnée chaque année par les banques à la collectivité locale, elle peut lui être demandée.
Une provision pour les risques encourus à cause des emprunts toxiques doit être indiquée, d'abord hors comptabilité pour 2013
=> repoussée au CA 2014, l'arrêté ministériel n'est pas sorti à temps pour 2013
Ensuite il restera impératif d'estimer correctement le risque, pour pouvoir le comparer aux estimations de la collectivité locale au CA 2014
MARS 2013 : Pour préparer une action en justice contre les banques suite à la requête du contribuable :
Pour les prêts DEXIA, surtout s'ils sont antérieurs à juin 2008 (! à la prescription du 17 juin 2013), demande des faxes et mails de confirmation.
Si le TEG de l'emprunt n'y est pas mentionné, ils tombent la jurisprudence du TGI de Nanterre.
décembre 2012
Séminaire AITEC :
financiarisation des collectivités locales